BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 12 du 5 juillet 2022

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158 BULLETIN OFFICIEL N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022)

l'Agence africaine du médicament, elle peut en saisir le Conseil d'administration:

2. Le Conseil d'administration met en place un panel indépendant pour connaitre de l'objection conformément aux procédures convenues ;

Le Conseil d'administration élabore des procédures relatives à l'objection.

QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINANCIÈRES ARTICLE 26 RESSOURCES FINANCIERES

La Conférence des Etats Parties :

(a) fixe la contribution annuelle des Etats parties ;

(b) adopte le budget annuel de l'Agence africaine du médicament :

(c) détermine les sanctions appropriées à infliger à toute partie en

défaut de paiement de ses contributions au budget de l'Agence africaine du médicament, conformément au régime des sanctions adopté par la Conférence.

L'Agence africaine du médicament définit les modalités de mobilisation des ressources ;

L'Agence africaine du médicament peut également recevoir des subventions, des dons et des recettes pour ses activités de la part d'organisations internationales, de gouvernements, du secteur privé, de fondations et d'autres entités, conformément aux lignes directrices