BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 12 du 5 juillet 2022

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N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 165

ARTICLE 39

DEPOSITAIRE

Le présent Traité est déposé auprès du Président de la Commission de l'Union africaine qui transmettra une copie certifiée conforme du Traité au Gouvernement de chaque État signataire.

ARTICLE 40

ENREGISTREMENT

Dès l'entrée en vigueur du présent Traité, le Président de la Commission procède à l'enregistrement du présent Traité auprès du Secrétaire général des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

ARTICLE 41

TEXTES FAISANT FOI

Le présent Traité est établi en quatre (4) exemplaires originaux en anglais, arabe, français et portugais, tous les textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, NOUS, les Chefs d'État et de gouvernement ou les représentants dûment autorisés des États membres de l'Union africaine, avons signé le présent Traité en quatre exemplaires originaux en anglais, arabe, français et portugais, tous les textes faisant également foi.

1, ETHIOPIE LE 11 FEVRIER 2019