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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 243

base fixe en question. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant le cas, sont applicables.

. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe, pour lesquels l'engagement donnant lieu au paiement des redevances a été contracté et qui supporte la charge de ces edevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la bas fixe est situé.

6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 13 HONORAIRES POUR ASSISTANCE TECHNIQUE

1. Les honoraires pour assistance technique payés à un résident de l'autre Etat Contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces honoraires pour assistance technique sont aussi imposables dans l'Etat Contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des honoraires pour assistance technique est un résident de l'autre Etat Contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des honoraires pour assistance technique.

3. Le terme « honoraires pour assistance technique », employé dans le présent article désigne, les rémunérations de toute nature, payées à toute personne, autre qu'un employé travaillant pour le compte de la personne qui verse ces rémunérations, en contre partie de services rendus de nature technique, managériale ou de consultant.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des honoraires pour assistance technique, résident d'un Etat Contractant, exerce dans l'autre Etat Contractant d'où proviennent les honoraires pour assistance technique, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des honoraires pour assistance technique se rattache effectivement à l'établissement stable ou à la base fixe. Dans ce cas, les dispositions de l'Article 7 ou de l'Article 15, suivant les cas, sont applicables.

5. Les honoraires pour assistance technique sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des honoraires pour assistance technique, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe, pour lesquels l'engagement donnant lieu au paiement des honoraires pour assistance technique a été contracté et qui supporte la charge de ces honoraires pour assistance technique, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe est situé.

6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des honoraires pour assistance technique, compte tenu de l'usage, le droit ou l'information pour lesquels ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les