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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 209

b) « Convention » la Convention sur la diversité biologique;

c) « Utilisation des ressources génétiques » les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques, notamment par l'application de la biotechnologie, conformément à la définition fournie à l'article 2 de la Convention;

d) « Biotechnologie » toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique, conformément à la définition fournie dans l'article 2 de la Convention;

e) « Dérivé » tout composé biochimique qui existe à l'état naturel résultant de l'expression génétique ou du métabolisme de ressources biologiques ou génétiques, même s'il ne contient pas d'unités fonctionnelles d'hérédité.

ARTICLE 3 CHAMP D'APPLICATION

Le présent Protocole s'applique aux ressources génétiques qui relèvent de la compétence de l'article 15 de la Convention ainsi qu'aux avantages découlant de l'utilisation de ces ressources. Le Protocole s'applique également aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques relevant de la compétence de la Convention et aux avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances.

ARTICLE 4 RELATION AVEC LES AUTRES ACCORDS ET INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

1. Les dispositions du présent Protocole ne modifient en rien les droits et obligations découlant pour une Partie contractante d'un accord international existant, sauf si l'exercice de ces droits ou le respect de ces obligations causait de sérieux dommages à la diversité biologique ou constituait pour elle une menace. Le présent paragraphe n'a pas pour objet de créer une hiérarchie entre le présent Protocole et d'autres accords internationaux.

2. Rien dans le présent Protocole n'empêche l'élaboration et l'application d'autres accords internationaux pertinents, y compris d'autres accords spécialisés d'accès et de partage des avantages, à condition qu'ils soutiennent el n'aillent pas à l'encontre des objectifs de la Convention et du présent Protocole.

3. Le présent Protocole est appliqué de manière complémentaire aux autres instruments internationaux qui s'y rapportent. Les travaux ou pratiques utiles