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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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282 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

CONSIDERANT le souci des deux Parties Contractantes de réprimer les entrées et sorties illégales du territoire des Etats et les migrations illégales ainsi que de démanteler les filières organisées qui participent à ces actes illégaux ou qui en tirent profit ;

CONSIDERANT que la lutte contre la traite des êtres humains et contre l'exploitation sexuelle des enfants, visée notamment à l'article 34 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, est une préoccupation des Parties Contractantes;

CONSIDERANT que les développements récents en matière de terrorisme représentent une menace grave pour la sécurité et nécessitent un renforcement de la coopération bilatérale dans le respect de la législation nationale ;

ANIMES par la volonté de renforcer la coopération bilatérale dans les domaines relevant de leur compétence ;

ONT résolu, dans le respect du droit national de chacune des deux Parties Contractantes, de conclure la présente Convention :

ARTICLE 1

1. Dans le respect de leur droit national et selon les règles et sous les conditions déterminées par la présente Convention, chacune des Parties Contractantes s'engage à accorder à l'autre Partie Contractante, la coopération la plus large dans les cas où la lutte contre la criminalité organisée ou le terrorisme nécessite une coopération entre les Parties Contractantes.

Convers a, pas Criminatan er entend ente in tiniode la présente

une organisation criminelle, table cons le tune a, et agissante face, de plus de deux personnes.