BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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284 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

- l'extorsion de fonds ;

- le vol et le trafic illicite d'armes, munitions, explosifs, substances radioactives, matières nucléaires et biologiques, produits à double usage et autres substances dangereuses;

les falsifications et contrefaçons des moyens de paiement et titres, ainsi que leur distribution et leur usage ;

- le trafic des documents faux ou falsifiés ;

les infractions économiques et financières ;

- les atteintes aux biens, entre autres le voi, le trafic d'oeuvres d'ar t d'obiets historiques :

- le vol et le trafic illicite de véhicules à moteur ;

- le blanchiment d'argent et les transactions transactions financières irrégulières ;

- les infractions liées à la cybercriminalité ;

- les infractions terroristes, y compris le financement du terrorisme.

3. La liste prévue au paragraphe précédent pourra être modifiée par des arrangements entre les Ministres compétents des Parties Contractantes.

ARTICLE 2

La collaboration entre les Parties Contractantes portera également sur la recherche en vue de la localisation :

- des personnes disparues et l'aide à l'identification de cadavres ;

- des objets volés, disparus, détournés.