BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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Article 26

Echange de renseignements 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elles prévoient n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1.

2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignement obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède.

Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignement qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation :

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l’autre Etat contractant ;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant ;

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat Contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.

5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.

Article 27 Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.

Article 28 Entrée en vigueur 1. Les Etats contractants se notifient mutuellement par écrit et par la voie diplomatique que les procédures requises par leur législation respective pour l’entrée en vigueur de la présente Convention ont été accomplies. La Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification. ;

2. Les dispositions de la présente Convention prendront effet :

a) au regard des impôts retenus à la source, pour les revenus perçus à compter du premier janvier de l’année civile qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente Convention ;

b) au regard des autres impôts sur le revenu, pour les impôts dus au titre de tout exercice fiscal ou période d’imposition commençant à compter du premier janvier de l’année civile qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente Convention.

Article 29 Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant.

Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile postérieure à la cinquième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente Convention.

Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable :

a) au regard des impôts retenus à la source, pour les revenus perçus à compter du premier janvier de l’année civile qui suit celle du préavis de dénonciation ;

b) au regard des autres impôts, pour les impôts dus au titre de tout exercice fiscal ou période d’imposition commençant à compter du premier janvier de l’année civile qui suit celle du préavis de dénonciation.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

FAIT en deux exemplaires à Rabat, le 5 avril 2016, en langues arabe, slovène, française et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte en langue anglaise prévaudra.

Pour le Royaume du Maroc SALAHEDDINE MEZOUAR Ministre des affaires étrangères et de la coopération.

Pour la République de la Slovénie KARL ERJAVEC Ministre des affaires étrangères.

Nº 14 – 9 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 331