N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 371
- Transporteur : Toute personne physique ou morale qui a son domicile ou son siège social statutaire soit en République du Mali, soit au Royaume du Maroc et qui est autorisée à effectuer des transports routiers internationaux de voyageurs ou de marchandises conformément aux législations nationales respectives en vigueur. Véhicule routier de marchandises: Tout véhicule routier à moteur ainsi que toute remorque ou semi-remorque conçue pour y être attelée, normalement utilisé pour le transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3.5 tonnes. supérieur à 3.5 tonnes.
Véhicule de transport de voyageurs : Tout véhicule routier à propulsion mécanique immatriculé sur le territoire de l'une des parties contractantes conçu pour le transport international de plus de neuf places y compris celle du conducteur. Pour les services réguliers, le véhicule doit être apte à transporter plus de 25 personnes.
- Les itinéraires routiers : les itinéraires définis par les autorités compétentes de chaque Etat pour l'exécution du transport,
Autorisation : Toute licence, concession ou autorisation exigible selon les dispositions applicables par chacune des parties contractantes.
- Transport régulier de voyageurs: Les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence, un horaire et un itinéraire préalableinent déterminés. les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde.
Transport occasionnel: Tout service de transport qui ne correspond pas à la définition de service de transport régulier ci-dessus, et qui est caractérisé par le fait qu'il est destiné à transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.
TITRE II - TRANSPORT DE VOYAGEURS
ARTICLE 3- AUTORISATIONS
Toute opération de transport au moyen de véhicules de transport de voyageurs entre les territoires des deux Parties contractantes ou en transit par leurs territoires, sauf celles visées à l'article 4, est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité compétente du pays hôte.
ARTICLE 4 - TRANSPORTS OCCASIONNELS
Ne sont pas soumis au régime de l'autorisation préalable sur le territoire du pays hôte, les services occasionnels, ci-après, effectués moyennant des véhicules immatriculés dans le pays d'origine du véhicule :