132 BULLETIN OFFICIEL Nº 16 – 13 ramadan 1444 (4-4-2023)
CONVENTION DE VIENNE RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE DOMMAGES NUCLEAIRES LES PARTIES CONTRACTANTES, AYANT RECONNU qu'il est souhaitable d'établir des normes minima pour assurer la protection financière contre les dommages résultant de certaines utilisations de l'énergie atomique à des fins pacifiques, CONVAINCUES qu'une convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires contribuera également au développement de relations amicales entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux, ONT DECIDE de conclure une convention à cet effet et, en conséquence, sont convenues de ce qui suit :
Article premier 1. Au sens de la présente Convention, a) "Personne" signifie toute personne physique, toute personne morale de droit public ou de droit privé, toute organisation internationale ayant la personnalité juridique en vertu du droit de l'Etat où se trouve l'installation, tout Etat et ses subdivisions politiques, ainsi que toute entité publique ou privée n'ayant pas la personnalité juridique;
b) "Ressortissant d'une Partie contractante" comprend une Partie contractante ou toute subdivision politique d'une telle Partie ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, ainsi que toute entité publique ou privée n'ayant pas la personnalité juridique, établie sur le territoire d'une Partie contractante;
c) "Exploitant", en ce qui concerne une installation nucléaire, signifie la personne désignée ou reconnue par l'Etat où se trouve l'installation comme l'exploitant de cette installation;
d) "Etat où se trouve l'installation", en ce qui concerne une installation nucléaire, signifie la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'installation est située ou, si elle n'est située sur le territoire d'aucun Etat, la Partie contractante qui l'exploite ou autorise son exploitation;
e) "Droit du tribunal compétent" signifie le droit du tribunal qui a la compétence juridictionnelle en vertu de la présente Convention, y compris les règles relatives aux conflits de lois;
f) "Combustible nucléaire" signifie toute matière permettant de produire de l'énergie par une réaction en chaîne de fission nucléaire;
g) "Produit ou déchet radioactif" signifie toute matière radioactive obtenue au cours du processus de production ou d'utilisation d'un combustible nucléaire, ou toute matière rendue radioactive par exposition aux rayonnements émis du fait de ce processus, à l'exclusion des radio-isotopes parvenus au dernier stade de fabrication et susceptibles