Nº 16 – 13 ramadan 1444 (4-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 131
Dahir n° 1-22-61 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) portant publication de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, faite à Vienne le 21 mai 1963 LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, faite à Vienne le 21 mai 1963 ;
Considérant la notification portant dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée, faite à Vienne le 11 mai 2022, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, faite à Vienne le 21 mai 1963.
Fait à Rabat, le 19 rejeb 1444 (10 février 2023).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
AZIZ AKHANNOUCH.
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