136 BULLETIN OFFICIEL Nº 16 – 13 ramadan 1444 (4-4-2023)
- 5 - 4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, lorsque plusieurs installations nucléaires relevant d'un seul et même exploitant sont en cause dans un accident nucléaire, cet exploitant est responsable pour chaque installation nucléaire en cause à concurrence du montant applicable à son égard conformément à l'article V.
5. Sauf disposition contraire de la présente Convention, aucune personne autre que l'exploitant n'est responsable d'un dommage nucléaire. Toutefois, la présente disposition est sans effet sur l'application de toute convention internationale de transport qui était en vigueur ou ouverte à la signature, à la ratification ou à l'adhésion à la date à laquelle la présente Convention a été ouverte à la signature.
6. Aucune personne n'est responsable d'une perte ou d'un dommage qui n'est pas un dommage nucléaire conformément à l'alinéa k) du paragraphe 1 de l'article premier, mais qui aurait pu être inclus comme tel conformément à l'alinéa k) ii) de ce même paragraphe.
7. Une action directe peut être intentée contre la personne qui fournit une garantie financière conformément à l'article VII, si le droit du tribunal compétent le prévoit.
Article III L'exploitant responsable en vertu de la présente Convention doit donner au transporteur un certificat délivré par l'assureur ou par la personne qui fournit la garantie financière requise conformément à l'article VII, ou en son nom. Le certificat indique le nom et l'adresse de l'exploitant, ainsi que le montant, la nature et la durée de validité de la garantie; la personne par laquelle ou au nom de laquelle le certificat a été délivré ne peut contester ces indications. Le certificat précise en outre quelle est la matière nucléaire à laquelle la garantie s'applique et il contient une déclaration de l'autorité compétente de l'Etat où se trouve l'installation, attestant que la personne indiquée est un exploitant au sens de la présente Convention.
Article IV 1. L'exploitant est objectivement responsable de tout dommage nucléaire en vertu de la présente Convention.
2. Si l'exploitant prouve que le dommage nucléaire résulte, en totalité ou en partie, d'une négligence grave de la personne qui l'a subi ou que cette personne a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, le tribunal compétent peut, si son droit en dispose ainsi, dégager l'exploitant, en totalité ou en partie, de l'obligation de réparer le dommage subi par cette personne.
3. a) Aucune responsabilité n'incombe à un exploitant, en vertu de la présente Convention, pour un dommage nucléaire causé par un accident nucléaire résultant directement d'actes de conflit armé, d'hostilités, de guerre civile ou d'insurrection.
b) Sauf dans la mesure où le droit de l'Etat où se trouve l'installation en dispose autrement, l'exploitant n'est pas tenu responsable du dommage nucléaire causé par un accident