Nº 16 – 13 ramadan 1444 (4-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 137
- 6 - nucléaire résultant directement d'un cataclysme naturel de caractère exceptionnel.
4. Lorsqu'un dommage nucléaire et un dommage non nucléaire sont causés par un accident nucléaire ou conjointement par un accident nucléaire et un ou plusieurs autres événements, cet autre dommage, dans la mesure où on ne peut le séparer avec certitude du dommage nucléaire, est considéré, aux fins de la présente Convention, comme un dommage nucléaire causé par l'accident nucléaire.
Toutefois, lorsqu'un dommage est causé conjointement par un accident nucléaire visé par la présente Convention et par une émission de rayonnements ionisants non visée par elle, aucune disposition de la présente Convention ne limite ni n'affecte autrement la responsabilité, envers les personnes qui subissent un dommage nucléaire ou par voie de recours ou de contribution, de toute personne qui pourrait être tenue responsable du fait de cette émission de rayonnements ionisants.
5. L'exploitant n'est pas responsable, en vertu de la présente Convention, du dommage nucléaire causé :
a) à l'installation nucléaire elle-même ou aux biens qui se trouvent sur le site de cette installation et qui sont ou doivent être utilisés en rapport avec elle;
b) au moyen de transport sur lequel la matière nucléaire en cause se trouvait au moment de l'accident nucléaire.
6. Tout Etat où se trouve l'installation peut prévoir dans sa législation que l'alinéa b) du paragraphe 5 ci-dessus n'est pas applicable, sous réserve qu'en aucun cas la responsabilité de l'exploitant pour un dommage nucléaire autre que le dommage nucléaire au moyen de transport ne devienne inférieure à 5 millions de dollars des Etats-Unis par accident nucléaire.
7. Aucune disposition de la présente Convention n'affecte :
a) la responsabilité de toute personne physique qui a causé, par un acte ou une omission procédant de l'intention de causer un dommage, un dommage nucléaire dont l'exploitant, conformément au paragraphe 3 ou au paragraphe 5 ci-dessus, n'est pas responsable en vertu de la présente Convention;
b) la responsabilité de l'exploitant, en dehors de la présente Convention, pour un dommage nucléaire dont, conformément à l'alinéa b) du paragraphe 5 ci-dessus, l'exploitant n'est pas responsable en vertu de la présente Convention.
Article V 1. L'Etat où se trouve l'installation peut limiter la responsabilité de l'exploitant à un montant qui ne sera pas inférieur à 5 millions de dollars par accident nucléaire.
2. Tout montant de la responsabilité fixé conformément au présent article ne comprend pas les intérêts ou dépens alloués par un tribunal au titre d'une action en réparation d'un dommage nucléaire.
3. Le dollar des Etats-Unis mentionné dans la présente Convention est une unité de compte qui