Nº 16 – 13 ramadan 1444 (4-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 141
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Article XII 1. Tout jugement définitif prononcé par un tribunal ayant la compétence juridictionnelle en vertu de l'article XI doit être reconnu sur le territoire de toute autre Partie contractante, à moins que :
a) le jugement n'ait été obtenu par dol;
b) la personne contre laquelle le jugement a été prononcé n'ait pas eu la possibilité de présenter sa cause dans des conditions équitables;
c) le jugement ne soit contraire à l'ordre public de la Partie contractante où il doit être reconnu ou ne soit pas conforme aux normes fondamentales de la justice.
2. Tout jugement définitif qui est reconnu et dont l'exécution est demandée dans la forme requise par le droit de la Partie contractante où cette exécution est recherchée est exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement d'un tribunal de cette Partie contractante.
3. Toute affaire sur laquelle un jugement a été rendu ne peut faire l'objet d'un nouvel examen au fond.
Article XIII La présente Convention et le droit national applicable en vertu de ses dispositions sont appliqués sans aucune discrimination fondée sur la nationalité ou la résidence.
Article XIV Si une action est intentée en vertu de la présente Convention devant le tribunal compétent aux termes de l'article XI, aucune immunité de juridiction découlant des règles du droit national ou du droit international ne peut être invoquée, sauf en ce qui concerne les mesure d'exécution.
Article XV Toute Partie contractante prend les mesures voulues pour assurer que la réparation d'un dommage nucléaire ainsi que les intérêts et dépens alloués à ce titre par un tribunal, les primes d'assurance et de réassurance ainsi que les fonds provenant d'une assurance, d'une réassurance ou d'une autre garantie financière ou les fonds fournis par l'Etat où se trouve l'installation, conformément à la présente Convention, sont librement convertibles dans la monnaie de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le dommage a été subi, de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le demandeur a sa résidence habituelle et, en ce qui concerne les primes et prestations des assurances et réassurances, dans les monnaies spécifiées par le contrat d'assurance ou de réassurance.
Article XVI