142 BULLETIN OFFICIEL Nº 16 – 13 ramadan 1444 (4-4-2023)
- 11 - Nul n'aura le droit de recevoir une réparation en vertu de la présente Convention dans la mesure où il a déjà obtenu réparation du même dommage nucléaire en vertu d'une autre convention internationale sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Article XVII La présente Convention ne porte pas atteinte à l'application des conventions ou accords internationaux relatifs à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire qui sont en vigueur ou ouverts à la signature, à la ratification ou à l'adhésion à la date à laquelle la présente Convention est ouverte à la signature, en ce qui concerne les Parties à ces accords ou conventions.
Article XVIII La présente Convention ne saurait être interprétée comme affectant les droits que pourrait avoir une Partie contractante en vertu des règles générales de droit international public en ce qui concerne un dommage nucléaire.
Article XIX 1. Toute Partie contractante qui conclut un accord en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article XI communique sans délai le texte dudit accord au Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, pour information et pour communication aux autres Parties contractantes.
2. Toute Partie contractante communique au Directeur général, pour information et pour communication aux autres Parties contractantes, le texte de ses lois et règlements relatifs aux questions traitées par la présente Convention.
Article XX Nonobstant le fait qu'une Partie contractante aura mis fin à l'application de la présente Convention en ce qui la concerne, conformément à l'article XXV, ou l'aura dénoncée, conformément à l'article XXVI, les dispositions de la présente Convention restent applicables pour tout dommage nucléaire causé par un accident nucléaire survenu avant la date à laquelle la présente Convention a cessé de s'appliquer à l'égard de cette Partie contractante.
Nul n'aura le droit de recevoir une réparation en vertu de la présente Convention dans la mesure où il a déjà obtenu réparation du même dommage nucléaire en vertu d'une autre convention internationale sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Article XVII La présente Convention ne porte pas atteinte à l'application des conventions ou accords internationaux relatifs à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire qui sont en vigueur ou ouverts à la signature, à la ratification ou à l'adhésion à la date à laquelle la présente Convention est ouverte à la signature, en ce qui concerne les Parties à ces accords ou conventions.
Article XVIII La présente Convention ne saurait être interprétée comme affectant les droits que pourrait avoir une Partie contractante en vertu des règles générales de droit international public en ce qui concerne un dommage nucléaire.
Article XIX 1. Toute Partie contractante qui conclut un accord en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article XI communique sans délai le texte dudit accord au Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, pour information et pour communication aux autres Parties contractantes.
2. Toute Partie contractante communique au Directeur général, pour information et pour communication aux autres Parties contractantes, le texte de ses lois et règlements relatifs aux questions traitées par la présente Convention.
Article XX Nonobstant le fait qu'une Partie contractante aura mis fin à l'application de la présente Convention en ce qui la concerne, conformément à l'article XXV, ou l'aura dénoncée, conformément à l'article XXVI, les dispositions de la présente Convention restent applicables pour tout dommage nucléaire causé par un accident nucléaire survenu avant la date à laquelle la présente Convention a cessé de s'appliquer à l'égard de cette Partie contractante.