Nº 16 – 13 ramadan 1444 (4-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 143
- 12 -
Article XXI La présente Convention sera ouverte à la signature des Etats représentés à la Conférence internationale sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, tenue à Vienne du 29 avril au 19 mai 1963.
Article XXII La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Article XXIII La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième instrument de ratification et, pour tout Etat qui la ratifiera par la suite, trois mois après le dépôt de l'instrument de ratification de cet Etat.
Article XXIV 1. Tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies, d'une institution spécialisée ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique non représenté à la Conférence internationale sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, tenue à Vienne du 29 avril au 19 mai 1963, pourra adhérer à la présente Convention.
2. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
3. Pour tout Etat adhérant, la Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt de son instrument d'adhésion, à condition qu'elle soit entrée en vigueur conformément à l'article XXIII.
Article XXV 1. La présente Convention est conclue pour une période de dix ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Toute Partie contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à l'application de la présente Convention au terme de cette période en donnant un préavis de un an à cet effet au Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
2. La présente Convention restera par la suite en vigueur pour une période de cinq ans à l'égard des Parties contractantes qui n'auront pas mis fin à son application conformément au paragraphe 1 cidessus et, ultérieurement, par périodes successives de cinq ans à l'égard des Parties contractantes qui n'y auront pas mis fin au terme de l'une de ces périodes en donnant un préavis de un an à cet effet au Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique.