144 BULLETIN OFFICIEL Nº 16 – 13 ramadan 1444 (4-4-2023)
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Article XXVI 1. Une conférence sera convoquée par le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à tout moment au terme de la période de cinq ans qui suivra la date de son entrée en vigueur, pour examiner la révision de la présente Convention, si un tiers des Parties contractantes en exprime le désir.
2. Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention, par notification au Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, dans un délai de douze mois après la première conférence de révision tenue conformément au paragraphe 1 ci-dessus.
3. Toute dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification à cet effet par le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Article XXVII Le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique notifiera aux Etats invités à la Conférence internationale sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, tenue à Vienne du 29 avril au 19 mai 1963, et aux Etats ayant adhéré à la Convention :
a) les signatures ainsi que la réception des instruments de ratification ou d'adhésion, en application des articles XXI, XXII et XXIV;
b) la date à laquelle la Convention entrera en vigueur en application de l'article XXIII;
c) la réception des notifications de retrait et de dénonciation, en application des articles XXV et XXVI;
d) les demandes de convocation d'une conférence de révision de la Convention en application de l'article XXVI.
Article XXVIII La présente Convention sera enregistrée par le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Article XXIX Le texte original de la présente Convention, dont les versions anglaise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui en délivrera des copies certifiées conformes.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT à Vienne, le 21 mai 1963.