Nº 16 – 13 ramadan 1444 (4-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 145
Dahir n° 1-22-62 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) portant publication du Protocole commun relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988 LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le Protocole commun relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988 ;
Considérant la notification portant dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc du Protocole précité, faite à Vienne le 11 mai 2022, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, le Protocole commun relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988.
Fait à Rabat, le 19 rejeb 1444 (10 février 2023).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH AZIZ AKHANNOUCH.
* * *