BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

Page 20 sur 96

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

76 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020)

Si un Etat ayant adhéré à la Convention déclare en vouloir étendre le bénéfice à une ou lusieurs de ses Colonies non autonomes, le chiffre de la population desdites Colonies sera ajouté à celui de l'Etat pour le calcul de l'échelle des contributions.

Lorsqu'une Colonie reconnue autonome désirera adhérer à la Convention, elle sera considérée en ce qui concerne son entrée dans cette Convention, suivant la décision de la Métropole, soit comme une dépendance de celle-ci, soit comme un Etat contractant.

ARTICLE 3

Tout Etat pourra adhérer à la présente Convention en notifiant son adhésion au Gouvernement français, qui en donnera avis à tous les Etats participants et au Président du Comité international des Poids et Mesures.

Toute accession nouvelle à la Convention du 20 mai 1875 entraînera obligatoirement adhésion à la présente Convention.

ARTICLE 4

La présente Convention sera ratifiée. Chaque puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement français par les soins duquel il en sera donné avis aux autres Pays signataires. Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français. La présente Convention entrera en vigueur pour chaque Pays signataire, le jour même du dépôt de son acte de ratification.

Fait à Sèvres, le six octobre 1921, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement français, et dont les expéditions authentiques seront remises à chacun des Pays signataires.

Ledit exemplaire, daté comme il est dit ci-dessus, pourra être signé jusqu'au trente et un mars 1922.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-après, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.