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BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 63

ARTICLE 12

Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'apporter, d'un commun Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'apporter, d'un commun accord, à la présente Convention toutes les modifications dont l'expérience démontrerait l'utilité.

ARTICLE 13

A l'expiration d'un terme de douze années, la présente Convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes.

concerne, sera tenu de notifier son intention une année d'avance et renoncera, par ce fait, Le Gouvernement qui userait de la faculté d'en faire cesser les effets en ce qui le

à tous droits de copropriété sur les prototypes internationaux et sur le Bureau. ARTICLE 14

La présente Convention sera ratifiée suivant les Lois constitutionnelles particulières i chaque Etat, les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six mois ou plus tôt, si faire se peut. Elle sera mise à exécution à partir du 1ª janvier 1876.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 20 mai 1875.

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