N° 5 - 10 chaoual 1441 (2-6-2020) BULLETIN OFFICIEL 161
exemplaires en format accessible sont reproduits, distribués ou mis à disposition au profit exclusif des personnes bénéficiaires sur le territoire relevant de la compétence de cette Partie contractante.
b) La distribution et la mise à disposition d'exemplaires en format accessible par une entité autorisée en vertu de l'article 5.1) sont limitées au territoire relevant de la
compétence de cette Partie contractante, à moins que cette dernière ne soit partie au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ou ne limite les limitations et exceptions mises en ceuvre en vertu de ce traité en ce qui concerne le droit de distribution et le droit de mise à la disposition du public à certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation droitale de l'oeuvre ni causé de préjudice injustifé aux intérêts légitimes du titulaire du
c) Aucune disposition du présent article n'a d'incidence sur la détermination de ce qu'il convient d'entendre par acte de distribution ou acte de mise à la disposition du public.
5. Aucune disposition du présent traité ne sera utilisée pour traiter la question de
l'épuisement des droits.
Article 6
Importation d'exemplaires en format accessible
Dans la mesure où la législation nationale d'une Partie contractante autoriserait une personne bénéficiaire, une personne physique agissant en son nom ou une entité autorisée à réaliser un exemplaire d'une œuvre en format accessible, la législation nationale de cette Partie
contractante les autorise également à importer un exemplaire en format accessible au profit des personnes bénéficiaires sans l'autorisation du titulaire du droit'°
Article 7
Obligations concernant les mesures techniques de protection
Les Parties contractantes prennent les mesures appropriées, le cas échéant, pour faire en sorte que lorsqu'elles prévoient une protection juridique adéquate et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques, cette protection juridique n'empêche pas les personnes bénéficiaires de jouir des limitations et exceptions prévues dans le présent traité"
Déclaration commune concernant l'article 5.4.b) : Il est entendu qu'aucune disposition du présent traité n'emporte obligation ni n'implique pour une Partie contractante d'adopter ou d'appliquer le test en trois étapes au-delà de ses obligations découlant du présent instrument ou de tout autre traité international.
• Déclaration commune concernant l'article 5.4.b) : Il est entendu qu'aucune disposition du présent traité n'emporte obligation pour une Partie contractante de ratifier le WCT ou d'adhérer à ce traité ou de se conformer à ses dispositions et que les dispositions du présent traité sont sans préjudice des droits, exceptions et limitations énoncés dans le WCT.
Déclaration commune concernant l'article 6 : Il est entendu que les Parties contractantes jouissent des éléments de flexibilité énoncés à l'article 4 lorsqu'elles remplissent leurs obligations au titre de l'article 6. 11 Déclaration commune concernant l'article 7 : Il est entendu que les entités autorisées, dans différentes circonstances, choisissent d'appliquer des mesures techniques, aux fins de la réalisation, de la distribution et de la mise à disposition des exemplaires en format accessible et aucune disposition du présent article ne vise à perturber de telles pratiques lorsqu'elles sont en conformité avec la législation nationale.