166 BULLETIN OFFICIEL N° 5 - 10 chaoual 1441 (2-6-2020)
Article 20
Dénonciation du traité
Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adressée le Directeur general a reçu an, icononciation prend effet un an après la date à laquelle
Article 21
Langues du traité
Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également foi.
2. Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l'article 21.1) est établi par le Directeur général de l'OMPI à la demande d'une partie intéressée, après consultation de toutes les parties intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend par "partie intéressée" tout État membre de l'OMPI dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est en cause, ainsi que l'Union européenne, et toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent traité, si l'une de ses langues officielles est en cause.
Article 22
Dépositaire
Le Directeur général de l'OMPI est le dépositaire du présent traité.
Fait à Marrakech, le 27 juin 2013.