BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 5 du 2 juin 2020

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166 BULLETIN OFFICIEL N° 5 - 10 chaoual 1441 (2-6-2020)

Article 20

Dénonciation du traité

Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adressée le Directeur general a reçu an, icononciation prend effet un an après la date à laquelle

Article 21

Langues du traité

Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également foi.

2. Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l'article 21.1) est établi par le Directeur général de l'OMPI à la demande d'une partie intéressée, après consultation de toutes les parties intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend par "partie intéressée" tout État membre de l'OMPI dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est en cause, ainsi que l'Union européenne, et toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent traité, si l'une de ses langues officielles est en cause.

Article 22

Dépositaire

Le Directeur général de l'OMPI est le dépositaire du présent traité.

Fait à Marrakech, le 27 juin 2013.

Sommairen° 5