BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 5 du 2 juin 2020

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N° 5 - 10 chaoual 1441 (2-6-2020) BULLETIN OFFICIEL 147

Toute Partie désigne un représentant et un suppléant à ce comité. Tout Etat membre du 'onseil de l'Europe qui n'est pas Partie à la Convention a le droit de se faire représenter ai comité par un observateur.

Le comité consultatif peut, par une décision prise à l'unanimité, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partié à la Convention à se faire représenter par un observateur à l'une de ses réunions.

Article 19 - Fonctions du comité

Le comité consultatif:

peut faire des propositions en vue de faciliter ou d'améliorer l'application de la Convention;

peut faire des propositions d'amendement à la présente Convention conformément à l'article 21;

formule un avis sur toute proposition d'amendement à la présente Convention qui lui est soumis conformément à l'article 21 , paragraphe 3;

d peut, à la demande d'une Partie, exprimer un avis sur toute question relative à

l'application de la présente Convention.

Article 20 - Procédure

1 Le comité consultatif est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Il tient sa première réunion dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente Convention. Il se réunit par la suite au moins une fois tous les deux ans et, en tout cas, chaque fois qu'un tiers des représentants des Parties demande sa convocation.

2 La majorité des représentants des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du comité consultatif.

3 A l'issue de chacune de ses réunions, le comité consultatif soumet au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention.

Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité consultatif établit son règlement intérieur.

Chapitre VI - Amendements

Article 21 - Amendements

1 Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par une Partie, par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ou par le comité consultatif.

2 Toute proposition d'amendement est communiquée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de

l'article 23.

3 En outre, tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres est :ommuniqué au comité consultatif qui soumet au Comité des Ministres son avis sur l'amendement proposé