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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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168 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)

ANNEXE TILE MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR-MED ,ET DE DEMANDEDE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR-MED

Règles d'impression

1. Le format du certificat est de 210 x 297 miltimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et

•2, Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver le droit d'imprimer les certificats ou : certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe confier cette tâche à des imprimeries agréées. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaqué

permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

".