BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

Page 190 sur 273

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

190 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)

•ANNEXE III

Échanges entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc 4.

ARTICLE 1

• Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe sont exclus du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I.

"." ... ...!s.i!!

ARTICLE 2

Cumul dans l'Union européenne i:

:Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, pointb), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées en Algérie, au Maróo ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans l'Union européenne si '"les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons où de transformations ultérieures dáns l'Union européenne. Aux fins de la

présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de l'Union européenne que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.

ARTICLE 3

Cumul au Maroc

Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l'Union européenne, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées au Maroo si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures au Maroc. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont " considérés comme originaires du Maroc qué și lés ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à • l'article 6 de l'appendice I

ARTICLE 4

".!.

Preuves de l'origine ."...i

1, Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un cértificat de circulation des marchandises ."; EUR.| ost délivré par les autorités douanières d'un Etat membré de l'Union européénne ou dú Maroc si les

produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou du Maroc, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres - condítions prévues à l'appendice I.

2. Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si

les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou du Maroc, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.

ARTICLE 5

Déclarations du fournisseur

Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises BUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, dans l'Union européenne ou au Maroc, pour des produits originaires. dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de l'Union européenne, où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article.

2. La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne aux fins de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme . originaires de l'Union européenne ou du Maroc et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.

Saut dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe A, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification,

4. Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration (ci-après dénommée "déclaration à long terme du fournisseur") afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises,