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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 193

• ANNEXE IV '.....

Échanges entre l'Union européenne et la République de Tunisie

2..i.i. 1-

ARTICLE 1

Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la préserte annexe • sont exclues du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I.

ARTICLE 2 :.

Cumul dans l'Union européenne

Aux fins de lapplication de l'article 2, paragraphe 1, pointb), de lappendice 1, les ouvraisons ou transformations

effectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans l'Union européenne si Jes produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans l'Union européenne. Aux fins de la •présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de l'Union européenne que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.

ARTICLE 3 Cumul en Tunisie •

Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l'Union européenne, en Algérie ou au Maroc sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Tunisie. Aux fins de la présente

position, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont nsidérés comme originaires de Tunisie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.

ARTICLE 4

Preuves de l'origine

1..."« Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un Etat membre de 'Union européenne ou de Tunisic sị les : produits concernés peuvent être considérés comme-des produits originaires de l'Union européenne ou de Tunisie, 1: » aveo application du cumul visé aux articles 2 et3. de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres •'i conditions prévues à l'appendice I...

2. •Sans préjudice de l'articie 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articlés 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I.

ARTICLE 5

" "i""" ". "1!!

tri=i" 'Déclarations du fournisseur

"].*: :.Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, dans l'Union européenne ou en Tunisie, pour des produits originaires dont la fabrication met en cuvre des dans l'Union européenne marchandises provenant 'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de l'Union européenne, où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article. ent au présent article

2. La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie • "par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne aux, fins de » déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme ,Toriginaires de l'Union européenne ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I.

1* Saufidans les: cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour

aque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe A, sur une feuille annexée à la facture, au bon de " j. livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails. s.í: pour permettre leur identification.»

"4. "•"Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la fiyi: transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne est censée rester constante sur

une longue période, il peut fournir une seule déclaration (ci-après dénommée "déclaration, à long terme du fournisseur"') afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.