BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 7 du 4 mai 2021

Page 42 sur 138

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

272 BULLETIN OFFICIEL N° 7 - 21 ramadan 1442 (4-5-2021)

Notes:

1 Si un Membre l'estime nécessaire, il pourra verser sa contribution à la dotation en capital par tranches annuelles du même montant pendant les quatre années suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le classement des pays énumérés dans la présente Annexe Il en Membres du Groupe A, B et C a été effectué en fonction de leur part dans le commerce mondial avec une correction vers le haut pour tenir compte de leur revenu par habitant,

mme indiqué dans le tableau ci-dessous. La part dans le commerce mondial a e éterminée sur la base de la part dans le commerce mondial utilisée par l'OMC po déterminer la part qui incombe à ses Membres dans les dépenses de l'OMC. Le revenu par habitant est fondé sur des statistiques de la Banque mondiale. Compte tenu de ces critères et de ces sources statistiques, le Conseil de direction reverra le classement des Membres figurant dans la présente Annexe au moins une fois tous les cinq ans et si nécessaire, modifiera le classement pour tenir compte de tout changement de la part dans le commerce mondial et/ou du revenu par habitant desdits Membres.

Catégorie Part du commerce PNB par habitant

mondial

A: > = 1,5% ou Pays à revenu élevé.

> = 0,15 % et < 1,5% Pays à revenu moyen

OU: supérieur

< 0,15%

3. Les dispositions de l'Article 7 et de l'Annexe IV du présent accord 'appliqueront de la même manière aux pays les moins avancés énumérés l'Annexe III qui n'ont pas accepté le présent accord et aux pays les moins avancé énumérés à 1'Annexe III qui ont accepté le présent accord

ne soit impliqué par le même cas ou que tout Membre impliqué par le même cas autorise le Centre à aider ledit Etat ou territoire douanier. Tous les autres services seront fournis exclusivement aux Membres et aux pays les moins avancés

* X