Arrêté conjoint n° 2022/0

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Mentions dans le Bulletin officiel

Loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973
formant règlement sur la pêche maritime et les textes pris pour son application المرجع القانوني
Décret n° 2-08-562 du 12 décembre 2008
fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d’établissement de pêche maritime
Arrêté n° 3200-21 du 4 novembre 2021
portant délégation d’attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget
Arrêté n° 1643-10 du 26 mai 2010
relatif à la demande d'autorisation, de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent
Arrêté conjoint n° 3151-13 du 11 novembre 2013
fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole.

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