Arrêté conjoint n° 3097-18 du 9 octobre 2018

fixant la nature et le mode de calcul ainsi que les conditions et les modalités d’octroi de l’indemnité en raison de la mise en défens.

Type: Arrêté conjoint
Numéro: 3097-18
Date: 9 octobre 2018
Traduction française: BO n° 6796 du 18 juillet 2019, page 11 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6796 du 18 juillet 2019, page 2

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances n° 3097-18 du 29 moharrem 1440 (9 octobre 2018) fixant la nature et le mode de calcul ainsi que les conditions et les modalités…

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BO n° 6796 du 18 juillet 2019, page 11

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BO n° 6796 du 18 juillet 2019, page 12

arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances n° 3097-18 du 29 moharrem 1440 (9 octobre 2018) fixant la nature et le mode de calcul ainsi que les conditions et les modalités…

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Textes cités avec cet acte

Loi n° 113-13 du 27 avril 2016
relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux.
Dahir n° 1-16-53 du 27 avril 2016
portant promulgation de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux.
Décret n° 2-18-77 du 4 juin 2018
relatif à la création, l’aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux.

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