BO Maroc

BO n° 6796 du 18 juillet 2019, page 12

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1684 BULLETIN OFFICIEL N° 6796 – 15 kaada 1440 (18-7-2019)

Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances n° 3097-18 du 29 moharrem 1440 (9 octobre 2018) fixant la nature et le mode de calcul ainsi que les conditions et les modalités d’octroi de l’indemnité en raison de la mise en défens

Modèle du registre de distribution de l’indemnité en raison de la mise en défens ***

Page de garde

المملكة المغربية ROYAUME DU MAROC

وزارة الفلاحة والصيد البحري والتنمية القروية والمياه والغابات Ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts Direction........................................................(*)

REGISTRE De distribution de l’indemnité en raison de la mise en défens

▪ Identification de la zone de mise en défens : ...............................................................

▪ Superficie de la zone de la mise en défens : ...............................................................

▪ Période de la mise en défens: du..................................au..................................

▪ Période de l’opération de distribution de l’indemnité en raison de la mise en

défens : du ..................................................... au ..................................

(*) Indiquer la direction concernée.

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