Arrêté n° 129-19 du 24 janvier 2019

fixant le seuil et les modalités de calcul des fonds propres des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en capital.

Type

Arrêté

Numéro

129-19

Date

24 janvier 2019

Traduction française

BO n° 6770 du 18 avril 2019, page 31 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 41-05
  relative aux organismes de placement en capital-risque.
• Dahir n° 1-06-13 du 14 février 2006
  notamment son article 26 ;
• Décret n° 2-07-1300 du 28 mai 2009
  pris pour l'application de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital risque, notamment son article 3 ;
• Arrêté n° 130-19 du 24 janvier 2019
  fixant le taux, les modalités de calcul et de règlement de la commission devant être acquittée par les organismes de placement collectif en capital au profit…

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