Arrêté n° 130-19 du 24 janvier 2019

fixant le taux, les modalités de calcul et de règlement de la commission devant être acquittée par les organismes de placement collectif en capital au profit de l’Autorité marocaine du marché des capitaux, ainsi que le taux de la majoration en cas de défaut de paiement de ladite

Type

Arrêté

Numéro

130-19

Date

24 janvier 2019

Traduction française

BO n° 6770 du 18 avril 2019, page 31 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 129-19 du 24 janvier 2019
  fixant le seuil et les modalités de calcul des fonds propres des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en capital.
• Loi n° 41-05
  relative aux organismes de placement en capital-risque.
• Dahir n° 1-06-13 du 14 février 2006
  notamment son article 26 ;
• Décret n° 2-07-1300 du 28 mai 2009
  pris pour l'application de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital risque, notamment son article 3 ;

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