Arrêté n° 1707-20 du 2 juillet 2020

fixant la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.

Type

Arrêté

Numéro

1707-20

Date

2 juillet 2020

Traduction française

BO n° 6910 du 20 août 2020, page 128 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 59-14
  relative à l'acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.
• Décret n° 2-20-147 du 27 mars 2020
  pris pour l’application de la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.
• Décret n° 2-15-890 du 24 mars 2016
  fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime - département de la pêche maritime ;
• Arrêté n° 2964-97 du 19 novembre 1997
  relatif aux attributions et à l’organisation des délégations des pêches maritimes, tel que modifié et complété ;

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