Arrêté n° 1934-97 du 4 septembre 1997

portant délégation de signature au secrétaire d’Etat auprès du ministre des finances chargé du financement de l’économie ;

Type: Arrêté
Numéro: 1934-97
Date: 4 septembre 1997
Traduction française: BO n° 4544 du 18 décembre 1997, page 88 · PDF officiel
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BO n° 4544 du 18 décembre 1997, page 88

arrêté du ministre des finances, du commerce, de l’industrie et de l’artisanat n° 1934-97 du 1°" joumada I 1418 (4 septembre 1997) portant délégation de signature au secrétaire d’Etat auprès du ministre des finances chargé du financement de l’économie ;

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Textes cités avec cet acte

Arrêté n° 2822-97 du 7 novembre 1997
complétant l’arrêté du ministre de la santé publique n° 683-95 du 30 chaoual 1415 (31 mars 1995) fixant les modalités d’application du décret
Arrêté n° 683-95 du 31 mars 1995
fixant les modalités d’application du décret
Décret royal n° 554-65 du 26 juin 1967
Décret royal n° 490-67
du 30 joumada I 1387 (S septembre 1967) fixant les conditions d’octroi de la garantie de l’Etat aux avances consenties par les établissements de crédit sur…

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