Loi n° 15-97
formant code de recouvrement des créances publiques
Arrêté
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L'arrêté n° 2623-20 du 21 octobre 2020 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6939 du 30 novembre 2020, page 42.
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formant code de recouvrement des créances publiques
relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration
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