Loi n° 39-89
autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
Arrêté
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L'arrêté n° 3-51-22 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7114 du 4 août 2022, page 55.
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autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
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