Arrêté n° 3815-18 du 11 février 2019

fixant un périmètre dans lequel le droit d'explorer, de rechercher et d'exploiter les produits de mines est réservé à l'Etat.

Type

Arrêté

Numéro

3815-18

Date

11 février 2019

Traduction française

BO n° 6762 du 21 mars 2019, page 15 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-19-154 du 6 mars 2019
  approuvant l'accord conclu le 21 décembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, agissant en qualité d'administrateur du…
• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Loi n° 33-13
  relative aux mines LOUANGE A DIEU SEUL !
• Dahir n° 1-15-76 du 1er juillet 2015
  du 14 ramadan 1436 (in juillet 2015) portant promulgation de la loi n°33-13 relative aux mines LOUANGE A DIEU SEUL !
• Loi n° 33-01 du 14 mai 2026
  portant création de l’Office national des hydrocarbures et des mines, promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;
• Dahir n° 1-03-203 du 1er novembre 2003
  
• Décret n° 2-15-807 du 20 avril 2016
  

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