N° 6762 – 14 rejeb 1440 (21-3-2019) BULLETIN OFFICIEL 529
Décret n° 2-19-154 du 28 joumada II 1440 (6 mars 2019) approuvant l'accord conclu le 21 décembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, agissant en qualité d'administrateur du Fonds spécial « Africa Growing Together Fund » (AGTF), pour la garantie du prêt de quarante-trois millions trois cent soixante mille dollars américains (43.360.000 $), consenti par ledit Fonds à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet de pérennisation et de sécurisation de l'accès à l'eau.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 21 décembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, agissant en qualité d'administrateur du Fonds spécial « Africa Growing Together Fund » (AGTF), pour la garantie du prêt de quarante-trois millions trois cent soixante mille dollars américains (43.360.000 $), consenti par ledit Fonds à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet de pérennisation et de sécurisation de l'accès à l'eau.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 joumada II 1440 (6 mars 2019). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6761 du 11 rejeb 1440 (18 mars 2019).
Arrêté du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable n° 3815-18 du 5 joumada II 1440 (11 février 2019) fixant un périmètre dans lequel le droit d'explorer, de rechercher et d'exploiter les produits de mines est réservé à l'Etat.
LE MINISTRE DE L'ÉNERGIE, DES MINES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
Vu la loi n° 33-13 relative aux mines promulguée par le dahir n° 1-15-76 du 14 ramadan 1436 (1er juillet 2015) notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;
Vu le décret n° 2-15-807 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des titres miniers, notamment son article 45,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le droit d'explorer, de rechercher et d'exploiter les produits de mines dans le périmètre délimité selon les coordonnées géographiques annexées au présent arrêté, est réservé à l'Etat, sous réserves des droits acquis dans ce périmètre.
ART. 2. – L'exploration et la recherche des produits de mines dans le périmètre prévu à l'article premier ci-dessus, sont confiées à l'Office national des hydrocarbures et des mines pour une durée de dix ans renouvelable une seule fois, dans le cadre de la convention de recherche des produits de mines conclue avec l'Etat.
ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 5 joumada II 1440 (11 février 2019). AZIZ RABBAH.
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ANNEXE
COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES BORNE | LONGITUDE | LATITUDE A | 16°09'00" W | 21°25'00" N B | 16°02'5"6 W | 22°38'23" N C | 14°41'08" W | 23°10'41" N D | 14°11'01" W | 23°44'48" N E | 12°00'54" W | 25°21'26" N F | 12°02'58" W | 23°53'33" N G | 12°35'49" W | 23°24'47" N H | 13°07'20" W | 22°15'08" N I | 13°03'00" W | 21°25'00" N
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6760 du 7 rejeb 1440 (14 mars 2019).