Arrêté n° 447-24 du 15 février 2024

portant prorogation de la soumission des lingots de laiton à licence d’exportation.

Type

Arrêté

Numéro

447-24

Date

15 février 2024

Traduction française

BO n° 7280 du 7 mars 2024, page 52 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 1308-94 du 19 avril 1994
  fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation.
• Arrêté n° 1643-21 du 16 juin 2021
  complétant l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la…

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