Arrêté n° 470-26

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Type

Arrêté

Numéro

470-26

Publication

BO arabe n° 7495 du 30 mars 2026, page 1 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-25-1080 du 17 mars 2026
  modifiant et complétant le décret n° 2-09-481 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) pris pour l’application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
• Décret n° 2-09-481 du 21 décembre 2009
  pris pour l’application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
• Loi n° 17-95
  relative aux sociétés anonymes
• Arrêté n° 471-26
  
• Arrêté n° 627-26 du 26 mars 2026
  modifiant et complétant l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 771-13 du 18 rabii…
• Arrêté n° 441-26
  

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