Arrêté n° 502-23 du 21 février 2023

pris pour l’application de l’article 3-1 du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commerciali

Type

Arrêté

Numéro

502-23

Date

21 février 2023

Traduction française

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 15 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-16-174 du 4 avril 2016
  pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la…
• Loi n° 77-15
  portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.

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