Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1683
Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 502-23 du 30 rejeb 1444 (21 février 2023) pris pour l’application de l’article 3-1 du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques, telle que modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques, tel que modifié et complété, notamment son article 3-1,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 3-1 du décret n° 2-16-174 susvisé, est fixé tel qu’annexé au présent arrêté le modèle de la déclaration d’activité.
Ladite déclaration est déposée par voie électronique par tout importateur de matières premières plastiques et par toute unité de recyclage du plastique, ou de fabrication, d’importation ou d’exportation des sacs plastiques, prévus aux paragraphes 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l’article premier de la loi n° 77-15 susvisée et ce, conformément aux modalités suivantes :
– l’accès au portail électronique, créé auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie, à travers la connexion à l’adresse électronique suivante :
https://splastic.mcinet.gov.ma, en vue d’obtenir le compte utilisateur et le mot de passe ;
– le remplissage du modèle du formulaire de la déclaration d’exercice de l’activité fixée à l’annexe n° 1 au présent arrêté ;
– joindre au formulaire de la déclaration d’exercice de l’activité les pièces suivantes :
• une copie des statuts de la société ;
• une copie du certificat d’inscription au registre du commerce ;
• une copie de l’attestation d’affiliation à la CNSS ;
• une copie de l’attestation d’inscription au rôle de la taxe professionnelle ;
• une copie du contrat d’abonnement à l’électricité pour les fabricants des sacs plastiques et pour les unités de recyclage du plastique ;
• une copie du contrat de bail ou du certificat de propriété de l’usine et de l’entrepôt, le cas échéant ;
• une copie du certificat de l’identifiant commun ;
• la déclaration sur l’honneur conformément au modèle fixé à l’annexe n° 2 au présent arrêté ;
• la liste des clients pour les importateurs des matières premières plastiques ou des rouleaux en plastique, des unités de recyclage du plastique et des importateurs des sacs plastiques prévus au paragraphe 5 de l’article premier de la loi n° 77-15 précitée, avec sa mise à jour, chaque fois que nécessaire.
La déclaration visée au premier alinéa ci-dessus est déposée à travers le portail électronique, avant le commencement de l’exercice de l’activité, contre un récépissé initial, conformément au modèle fixé à l’annexe n° 3 au présent arrêté.
Ce récépissé initial est téléchargeable, directement, par voie électronique à travers le portail électronique précité.
ART. 2. – Le portail électronique permet de sauvegarder les données et les documents, et de poursuivre les démarches de dépôt de la déclaration ou de sa modification à un temps ultérieur.
ART. 3. – L’étude et le traitement du dossier ainsi que la délivrance du récépissé définitif de la déclaration d’activité sont effectués dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet de la déclaration.
ART. 4. – Après vérification de la fourniture de toutes les données, informations et pièces prévues à l’article premier ci-dessus, et obtention de résultats positifs du contrôle sur le terrain, le cas échéant, pour s’assurer de l’exactitude des données, informations et pièces fournies et de leur mise en œuvre, il est procédé automatiquement, via le portail électronique, à la délivrance du récépissé définitif de la déclaration d’activité, dont le modèle est fixé à l’annexe n° 4 au présent arrêté.
ART. 5. – Est publiée et mise à jour, le cas échéant, la liste des détenteurs du récépissé définitif de la déclaration d’activité via le portail électronique précité.
ART. 6. – Tous les détenteurs du récépissé définitif de la déclaration d’activité doivent déclarer, d’office et immédiatement, tout changement relatif aux informations déclarées via le système informatique dédié à cet effet, conformément aux dispositions du présent arrêté.
ART. 7. – Le présent arrêté entre en vigueur trois (3) mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 rejeb 1444 (21 février 2023).
RYAD MEZZOUR.
* * *