1682 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
1. une fermeture incorporée qui permet l’obturation du sac ;
2. une zone imprimée, réservée exclusivement à l’écriture par l’utilisateur et qui doit avoir une aire supérieure à 15 cm², l’aplat d’impression et le texte écrit au stylo à bille doivent résister à un essuyage avec un papier cellulosique imbibé d’eau ;
3. le film constituant les sacs doit être transparent pour permettre une visibilité au travers de dix couches de films empilées (cinq sacs) ;
4. lorsqu’ils sont essayés conformément aux exigences de la norme marocaine de référence NM EN 14867, les sacs doivent rester étanches ;
5. l’une des faces de chaque bande constitutive du voile ne doit pas être lisse, tel que défini au paragraphe 3.3 de la norme marocaine citée ci-dessus de référence NM EN 14867.
Les essais et l’échantillonnage des sacs plastiques précités sont effectués conformément aux exigences de la norme marocaine de référence NM EN 14867.
Les sacs plastiques visés à l’alinéa ci-dessus, doivent être emballés, à leur vente, par lot dans des emballages primaires.
ART. 5. – Est abrogé, l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargée de l’environnement n° 1797-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l’application de l’article premier du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques.
ART. 6. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 rejeb 1444 (21 février 2023).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
La ministre de la transition énergétique et du développement durable, LEILA BENALI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7189 du 3 chaoual 1444 (24 avril 2023).
Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 501-23 du 30 rejeb 1444 (21 février 2023) pris pour l’application de l’article 1-1 du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques, promulguée par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015), telle que modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques, tel que modifié et complété, notamment son article 1-1,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 1-1 du décret n° 2-16-174 susvisé, le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les sacs plastiques à usage industriel, dont la fourniture est interdite aux personnes autres que celles qui les utilisent aux fins pour lesquelles ils sont destinés, ainsi que les modalités de marquage ou d’impression de manière individuelle, permettant l’identification des fins auxquelles sont destinés les sacs plastiques précités.
ART. 2. – Les caractéristiques techniques des sacs plastiques à usage industriel sont fixées conformément à la norme marocaine de référence NM 11.4.050.
ART. 3. – Les modalités de marquage ou d’impression sur l’emballage primaire des sacs plastiques à usage industriel sont fixées conformément à la norme marocaine de référence NM 11.4.050.
En outre, sont concernés par le marquage ou l’impression de manière individuelle, les sacs plastiques à usage industriel, dont la largeur est inférieure à 50 centimètres à plat, et qui doivent contenir ce qui suit :
• la nature de l’usage : « sacs plastiques à usage industriel » ;
• la norme marocaine concernée : NM 11.4.050 ;
• le nom de la société de fabrication ou d’importation, l’identifiant commun de la société ou le numéro de la taxe professionnelle, le numéro de son immatriculation au registre de commerce, son siège social, téléphone/fax.
ART. 4. – Le marquage ou l’impression doit être apposé en caractères de même police, clairement visibles, facilement lisibles, indélébiles et d’une durée de validité suffisante.
ART. 5. – Sont exclus du marquage ou de l’impression de manière individuelle cités à l’article 3 ci-dessus, les sacs plastiques à usage industriel destinés à l’exportation ainsi que ceux spécifiques à l’emballage des marchandises destinées à l’exportation.
ART. 6. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 rejeb 1444 (21 février 2023).
RYAD MEZZOUR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7189 du 3 chaoual 1444 (24 avril 2023).