Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1681
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 2 du décret n° 2-16-174 susvisé, le présent arrêté conjoint fixe les modalités de marquage ou d’impression de manière individuelle des sacs plastiques à usage industriel et agricole prévus aux paragraphes 5 et 6 de l’article premier de la loi n° 77-15 susvisée.
ART. 2. – Les modalités de marquage ou d’impression sur l’emballage primaire des sacs plastiques à usage agricole et industriel sont fixées conformément à la norme marocaine de référence NM 11.4.050.
En outre, sont concernés par le marquage ou l’impression de manière individuelle, les sacs plastiques à usage industriel et agricole dont la largeur est inférieure à 50 centimètres à plat, et qui doivent indiquer ce qui suit :
– la nature de l’utilisation : « sacs plastiques à usage agricole » ou « sacs plastiques à usage industriel » ;
– la norme marocaine concernée : NM 11.4.050 ;
– le nom de la société de fabrication ou d’importation, l’identifiant commun de la société ou le numéro de la taxe professionnelle, le numéro de son immatriculation au registre de commerce, son siège social, téléphone/fax.
ART. 3. – Le marquage ou l’impression doit être apposé en caractères de même police, clairement visibles, facilement lisibles, indélébiles et d’une durée de validité suffisante.
ART. 4. – Sont exclus de l’obligation du marquage ou de l’impression de manière individuelle, visés à l’article 2 ci-dessus, sous réserve d’une déclaration préalable, les sacs plastiques à usage agricole et industriel destinés à l’exportation ainsi que ceux spécifiques à l’emballage des marchandises destinées à l’exportation.
ART. 5. – Est abrogé l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1798-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016 ) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques.
ART. 6. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 rejeb 1444 (21 février 2023).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7189 du 3 chaoual 1444 (24 avril 2023).
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 495-23 du 30 rejeb 1444 (21 février 2023) pris pour l’application de l’article premier du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
Vu la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques, promulguée par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015), telle que modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques, tel que modifié et complété, notamment son article premier,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article premier du décret n° 2-16-174 susvisé, le présent arrêté conjoint fixe les caractéristiques techniques des sacs plastiques à usage industriel, des sacs plastiques à usage agricole, des sacs plastiques dits « sacs isothermiques ou sacs isothermes » et des sacs plastiques de congélation ou surgélation prévus aux paragraphes 5, 6, 7 et 8 de l’article premier de la loi n° 77-15 susmentionnée.
ART. 2. – Les caractéristiques techniques des sacs plastiques à usage industriel et des sacs plastiques à usage agricole sont fixées conformément à la norme marocaine de référence NM 11.4.050.
ART. 3. – Les caractéristiques techniques des sacs plastiques dits « sacs isothermiques ou sacs isothermes » sont fixées conformément à la norme marocaine de référence NM 05.6.300.
ART. 4. – Les caractéristiques techniques des sacs plastiques de congélation ou surgélation sont fixés conformément aux exigences de la norme marocaine de référence NM EN 14867.
En outre, les sacs plastiques de congélation ou surgélation mentionnés ci-dessus, doivent disposer, de manière individuelle, des caractéristiques techniques suivantes :