1680 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’intérieur, de la ministre de l’économie et des finances et de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 492-23 du 30 rejeb 1444 (21 février 2023) pris pour l’application de l’article premier du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
Vu la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques, promulguée par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015), telle que modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques, tel que modifié et complété, notamment son article premier,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article premier du décret n° 2-16-174 susvisé, le présent arrêté conjoint fixe les caractéristiques techniques des sacs plastiques, des sacs plastiques pour la collecte des déchets ménagers et des sacs plastiques pour la collecte des autres déchets prévus aux paragraphes 4, 9 et 10 de l’article premier de la loi n° 77-15 susvisée.
ART. 2. – Les sacs plastiques prévus au paragraphe 4 de l’article premier de la loi n° 77-15 précitée, sont ceux fabriqués, uniquement, selon les procédés « Extrusion gonf lage », « Extrusion à plat » ou « Découpage et soudage ».
ART. 3. – Les caractéristiques techniques des sacs plastiques pour la collecte des déchets ménagers visés au paragraphe 9 de l’article premier de la loi n° 77-15 précitée, sont fixées conformément aux exigences de la norme marocaine de référence NM EN 13592.
En outre, lesdits sacs plastiques doivent avoir une capacité minimale de 15 litres et être dotés de liens intégrés pour la fermeture des sacs ou disposer de liens coulissants au niveau supérieur du sac.
Les essais et l’échantillonnage des sacs plastiques précités sont effectués conformément aux exigences de la norme marocaine de référence NM EN 13592.
Les sacs plastiques pour la collecte des déchets ménagers doivent être emballés, à leur vente, par lot dans des emballages primaires.
ART. 4. – Les caractéristiques techniques des sacs plastiques pour la collecte des autres déchets sont fixées conformément aux exigences des normes marocaines de référence NM ISO 16103 et NM 00.2.311.
ART. 5. – Est abrogé l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, du ministre de l’intérieur, du ministre de l‘économie et des finances et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargée de l’environnement n° 1796-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l’application de l’article premier du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs en matières plastiques.
ART. 6. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 rejeb 1444 (21 février 2023).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
La ministre de la transition énergétique et du développement durable, LEILA BENALI.
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et du ministre de l’agriculture de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 493-23 du 30 rejeb 1444 (21 février 2023) pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques, promulguée par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015), telle que modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques, tel que modifié et complété, notamment son article 2,