Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1679
ART. 3. – Les modalités de marquage ou d’impression sur l’emballage primaire des sacs plastiques de congélation ou surgélation sont fixées conformément à la norme marocaine de référence NM EN 14867.
En outre, le marquage ou l’impression sur l’emballage primaire des sacs plastiques prévus au premier alinéa ci-dessus, doit comporter les indications suivantes :
– sacs plastiques de congélation ou surgélation ;
– la norme marocaine concernée : NM EN 14867 ;
– le nom de la société, l’identifiant commun de la société ou le numéro de la taxe professionnelle, le numéro de son immatriculation au registre de commerce, son siège social, téléphone/fax.
Le marquage ou l’impression de manière individuelle des sacs plastiques de congélation ou surgélation doit comporter les éléments suivants :
– l’épaisseur exprimée en micromètres, éventuellement codée ;
– la longueur et la largeur exprimées en millimètres ou en centimètres ;
– l’expression de l’aptitude à être mis en contact avec des denrées alimentaires (ou le symbole concerné).
ART. 4. – Les modalités de marquage ou d’impression sur l’emballage primaire et de manière individuelle des sacs plastiques pour la collecte des déchets ménagers sont fixées conformément à la norme marocaine de référence NM EN 13592.
En outre, le marquage ou l’impression doit comporter au moins les informations suivantes :
Sur chaque sac :
– « sacs pour la collecte des déchets ménagers » ;
– le nom du fabricant ou de l’importateur ;
– le nom de l’entreprise, l’identifiant commun de l’entreprise ou le numéro de la taxe professionnelle, le numéro de son immatriculation au registre de commerce, son siège social, téléphone/fax.
Sur l’emballage primaire :
– l’identification du fabricant ou de l’importateur (nom, adresse, l’identifiant commun de l’entreprise ou le numéro de la taxe professionnelle, le numéro de son immatriculation au registre de commerce, son siège social, le numéro de téléphone/fax) ;
– « sacs pour la collecte des déchets ménagers » ;
– le volume en litre ;
– le nombre des sacs contenus dans l’emballage (ce nombre doit être égal ou supérieur au nombre de sacs indiqué sur l’emballage).
ART. 5. – Les modalités de marquage ou d’impression de manière individuelle des sacs plastiques pour la collecte des autres déchets sont fixées conformément à la norme marocaine de référence NM ISO 16103 et à la norme marocaine de référence NM 00.2.311.
En outre, le marquage ou l’impression de manière individuelle des sacs plastiques pour la collecte des autres déchets, non concernés par les normes NM ISO 16103 et NM 00.2.311, doit comporter au moins les informations suivantes :
– l’identification du fabricant ou de l’importateur (nom, adresse, l’identifiant commun de l’entreprise ou le numéro de la taxe professionnel, le numéro de son immatriculation au registre de commerce, son siège social, le numéro de téléphone/fax);
– « sacs pour la collecte des déchets non ménagers » ;
– le volume en litre ;
– les dimensions du sac : largeur utilisée, longueur utilisée et épaisseur.
ART. 6. – Le marquage ou l’impression doit être apposé en caractères de même police, clairement visibles, facilement lisibles, indélébiles et d’une durée de validité suffisante.
ART. 7. – Sont exclus de l’obligation du marquage ou de l’impression de manière individuelle, sous réserve d’une déclaration préalable, les sacs plastiques visés ci-dessus, destinés à l’exportation ainsi que ceux spécifiques à l’emballage des marchandises destinées à l’exportation.
ART. 8. – Est abrogé l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargée de l’environnement n° 1799-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques.
ART. 9. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 rejeb 1444 (21 février 2023).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
La ministre de la transition énergétique et du développement durable, LEILA BENALI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7189 du 3 chaoual 1444 (24 avril 2023).