1678 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Décret n° 2-24-511 du 13 hija 1445 ( 20 juin 2024) approuvant le contrat de prêt d’un montant de cent millions d’euros (100.000.000,00 d’euros), conclu le 5 juin 2024 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour le financement du projet « Soutien au Programme du Maroc de reconstruction et de mise à niveau générale des régions sinistrées par le séisme d’Al Haouz ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024, promulguée par le dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023), notamment son article 40 ;
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le contrat de prêt d’un montant de cent millions d’euros (100.000.000,00 d’euros), conclu le 5 juin 2024 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour le financement du projet « Soutien au Programme du Maroc de reconstruction et de mise à niveau générale des régions sinistrées par le séisme d’Al Haouz ».
ART. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 hija 1445 (20 juin 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 491-23 du 30 rejeb 1444 (21 février 2023) pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
Vu la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques, promulguée par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015), telle que modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la détention, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs plastiques, tel que modifié et complété, notamment son article 3,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2-16-174 susvisé, le présent arrêté conjoint fixe les modalités de marquage ou d’impression de manière individuelle des sacs plastiques dits « sacs isothermiques ou sacs isothermes », des sacs plastiques de congélation ou surgélation, des sacs plastiques pour la collecte des déchets ménagers et des sacs plastiques pour la collecte des autres déchets prévus aux paragraphes 7, 8, 9 et 10 de l’article premier de la loi n° 77-15 susvisée.
ART. 2. – Les modalités de marquage ou d’impression individuelle des sacs plastiques dits « sacs isothermiques ou sacs isothermes » sont fixées conformément à la norme marocaine de référence NM 05.6.300.
En outre, le marquage ou l’impression sur l’emballage primaire des sacs plastiques prévus au premier alinéa ci-desus, doit comporter les indications suivantes :
– sacs plastiques «isothermiques ou isothermes» ;
– la norme marocaine concernée : NM 05.6.300 ;
– le nom de la société de fabrication ou d’importation, l’identifiant commun de la société ou le numéro de la taxe professionnelle, le numéro de son immatriculation au registre de commerce, son siège social, téléphone/ fax.