Loi n° 131-12
relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales
Arrêté
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L'arrêté n° 706-22 du 28 février 2022 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7092 du 19 mai 2022, page 16.
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relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales
portant promulgation de la loi n° 131-12
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