Décret n° 2-22-222 du 6 mai 2022
fixant les règles du régime d’alimentation des personnes placées en garde à vue et des mineurs en rétention ainsi que les modalités du service des repas.
Dahir
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
Le dahir n° 1-10-255 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7092 du 19 mai 2022, page 6.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
fixant les règles du régime d’alimentation des personnes placées en garde à vue et des mineurs en rétention ainsi que les modalités du service des repas.
relative à la procédure pénale
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