Loi n° 15-95
formant code de commerce
Dahir
portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Le dahir n° 1-11-147 du 17 août 2011 portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce est cité dans 3 bulletins lus par ce site, pour la première fois au Bulletin officiel n° 6217-bis du 31 décembre 2013. Le numéro du Bulletin officiel qui le publie n'a pas encore été lu : son texte n'est donc pas sur cette fiche.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
formant code de commerce
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À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.