BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)

« 5° - les exploitations agricoles imposables bénéficient du « taux prévu à l'article 19-II-C ci-dessous pendant les cinq (5) « premiers exercices consécutifs, à compter du premier exercice « d'imposition. »

« Article 11. - Charges non déductibles

« I. - Ne sont pas déductibles . .. .

/.......... ... des prix.

« Toutefois, les dispositions du paragraphe ci-dessus ne « s'appliquent pas aux indemnités de retard régies par la loi « n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce « promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 « (17 août 2011).

«Il.- ....

(la suite sans modification)

« Article 19. - II- C- 17,50% pour :

«1° - ...... . . . .

"..

«.....

«80-.......... ....... l'article 6 (II-C-|°-d) ci-dessus ; « 9º - les expioitations agricoles prévues à l'article 6 (1I-C-5°) « ci-dessus. »

« Article 26. - Détermination du revenu global imposable « des personnes physiques membres de groupements

« I.- Sous réserve de l'option prévue à l'article 2- II ci-dessus, « le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, « en commandite simple et de fait, ne comprenant que des « personnes physiques est considéré comme un revenu « professionnel et/ou un revenu agricole du principal associé et « imposé en son nom.

« Lorsque. ......... net simplifié. « Il. - Lorsqu'une personne physique est membre d'une « indivision ou d'une société en participation, sa part dans le « résultat de l'indivision ou de la société en participation entre « dans la détermination de son revenu net professionnel et/ou « agricole.

« Toutefois, .... • 4 ....

(la suite sans modification.)

« Article 32. - Régimes de détermination du revenu net « professionnel

« 1. - Les revenus professionnels …. ...... l'article 161 « ci- dessous.

« Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre « individuel ou dans le cadre d'une société de fait, peuvent opter, « dans les conditions fixées respectivement aux articles 43 et 44 « ci-dessous pour l'un des trois régimes du résultat net simplifié, « du bénéfice forfaitaire ou de l'auto-entrepreneur visés « respectivement aux articles 38, 40 et 42 bis ci-dessous.

01.............. ... ....

(La suite sans modification)

« Article 43. - Limites du chiffre d'affaires

« 1° - ..

«2° -. ... ... «3°- .... à leur profession « 4° - L'option pour le régime de l'auto-entrepreneur reste « valable tant que le chiffre d'affaires encaissé n'a pas dépassé «pendant deux années consécutives les limites prévues à « l'article 42 ter ci-dessus.

« Dans le cas contraire, et sauf option pour le régime du « résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire formulée « conformément aux conditions de forme et de délai prévues par « le présent article et l'article 44 ci-dessous, le régime du résultat «net réel est applicable en ce qui concerne les revenus « professionnels réalisés à compter du jer janvier de l'année « suivant les deux années au cours desquelles lesdites limites ont « été dépassées. Dans ce cas, le contribuable ne peut plus « benéficier du régime de l'auto-entrepreneur.

«5°- L'option pour le régime de l'auto-entrepreneur, « formulée par les contribuables visés à l'article 42 bis ci-dessus, « dont les professions ou activités relèvent à la fois de deux « limites de chiffres d'affaires prévues pour le régime objet de « leur option, n'est valable que :

«- lorsque le chiffre d'affaires encaissé dans chacune des « catégories de professions ou d'activités ne dépasse pas « la limite prévue pour chacune d'elles ;

«- ou lorsque le chiffre d'affaires total encaissé dans les « professions ou activités précitées ne dépasse pas la «limite correspondant à la profession ou à l'activité « exercée à titre principal.

« Article 44. - Dates d'option

« I. - Les contribuables ........ prévu à « l'article 82 ci-dessous.

«Il. - Les contribuables qui veulent opter pour le régime de « l'auto-entrepreneur doivent formuler leur demande lors du «dépôt de la déclaration d'existence auprès de l'organisme «désigné à cet effet, conformément à la législation et à la « réglementation en vigueur. »

« Article 46. - Définition des revenus agricoles

« Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices « réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute « activité inhérente à l'exploitation d'un cycle de production « végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à « l'alimentation humaine et/ou animale, ainsi que des activités de « traitement desdits produits à l'exception des activités de « transformation réalisées par des moyens industriels.

« Au sens du présent code, est considérée comme « production animale celle relative à l'élevage des bovins, ovins, « caprins et camélidés.

« Sont également considérés comme revenus agricoles, « les revenus tels que visés ci-dessus, réalisés par un agrégateur, « lui-même agriculteur et/ou éleveur, dans le cadre de projets « d'agrégation tels que prévus par la loi n° 04-12 promulguée par « le dahir n° 1-12-15 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) « relative à l'agrégation agricole. »

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